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LOI FIN DE VIE : Restons mobilisés !

Près de 12 000 soignants ont signé l’Appel pour une clause de conscience lancé en mars dernier en réponse aux ambiguïtés contenues dans la proposition de loi fin de vie.

Le texte vient d’être amendé en seconde lecture au Sénat le jeudi 29 octobre 2015. Les modifications apportées par les sénateurs visent à encadrer davantage la sédation continue et profonde jusqu’au décès et à préciser les cas dans lesquels le médecin pourra ne pas appliquer les directives anticipées rédigées par le patient. Elles atténuent les risques de dérives euthanasiques. Seront-elles retenues par la Commission mixte paritaire qui doit aboutir à un consensus entre le texte des députés et le texte des sénateurs ?

Le professeur Olivier Jonquet fait le point sur les réelles ambiguïtés de cette proposition de loi dans le Journal International de Médecine (JIM) parue le 31 octobre 2015.

FIN DE VIE : Appel des soignants pour une clause de conscience

Chers confrères,

La proposition de loi sur la fin de vie, qui avait été amendée et améliorée au cours de son examen au Sénat, a finalement été rejetée par une majorité de sénateurs le 23 juin dernier. Elle devrait être examinée en seconde lecture par l’Assemblée nationale à l’automne prochain, peut-être dès le mois de septembre, à partir de sa version votée le 17 mars dernier.

 

Il devient urgent de faire entendre notre voix avant ces échéances.

En tant que professionnels de santé, nous exprimons nos plus vives inquiétudes sur les dangers contenus dans la proposition de loi.

La sédation en phase terminale visant à mettre fin à des douleurs réfractaires constitue un acte médical exceptionnel, mais légitime. Cependant, le « droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès », dans certaines des conditions prévues par ce texte, rend possible une euthanasie qui ne veut pas dire son nom, en liant obligatoirement sédation avec décès, alors que la sédation a pour but de soulager et d’apaiser dans un moment difficile. Par nature, elle est réversible, même si elle est susceptible d’accélérer le décès du patient selon le principe du double effet. Pratiquée à la suite de directives anticipées devenues contraignantes, elle deviendrait dans certains cas une réponse obligée à des demandes de suicide assisté.

Nous déclarons solennellement qu’il n’est pas dans la mission des professionnels de santé de «provoquer délibérément la mort » (cf. article 38 du Code de déontologie médicale).

L’interdit de tuer doit rester le fondement de la relation entre soignants et soignés, à la base du contrat de confiance qui nous lie aux personnes malades ou en fin de vie, en particulier les plus vulnérables d’entre elles.

Nous demandons en conséquence :
– Que l’Assemblée nationale améliore le contenu de cette loi, pour lever ses ambiguïtés et réaffirmer le principe d’interdiction de donner intentionnellement la mort ;
– Qu’à défaut, une clause de conscience explicite pour l’ensemble des professionnels de santé soit votée.

Merci pour votre soutien.

Professeur Olivier Jonquet,
Médecin réanimateur, professeur à la faculté de médecine de Montpellier, et porte-parole de l’association Convergence soignants-soignés.

Docteur François Bertin-Hugault,
Médecin des hôpitaux en service de neuro-cardio-gériatrie, et porte-parole de l’association Convergence soignants-soignés.